Assainissement non collectif
L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique impose d’intégrer ce diagnostic au DDT lors de la signature de la promesse de vente, ou de l’acte de vente.
La loi sur l’eau impose le contrôle périodique de ces installations avant le 31 décembre 2012. Qu’il s’agisse du contrôle périodique ou du contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière, les modalités d’exécution du contrôle sont les mêmes car fixées par arrêté du 7 septembre 2009.
Deux types de contrôles existent :
Si l’installation a été réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 : le contrôle consistera en un diagnostic du bon fonctionnement et d’entretien (au minimum 16 points de contrôle)
Si l’installation a été réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 : il conviendra de procéder à un diagnostic de conception et d’exécution (au minimum 19 points de contrôle)
Plus simplement, ce diagnostic permet d’évaluer la faculté d’un logement individuel à traiter lui-même ses eaux usées avant de les rejeter dans l’environnement.
En cas de non-conformité portant atteinte la salubrité publique, ou à la sécurité des personnes
Des travaux de réhabilitation pouvons être prescrit.
Le propriétaire dispose d’un délai de 4 ans suivant ce diagnostic pour effectuer les travaux prescrit.
En cas de vente, les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012 prévoient un délai maximal d’un an.