Conditions Générales de Vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de service conclues par la société SARL BARON TOURON sous le nom commerciale BT DIAG IMMO, auprès des clients professionnels, particuliers, collectivités ou pouvoir public.
Et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquels les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code du commerce.
Les conditions générales de vente concerne les services suivants: -diagnostic immobilier
-test d'étanchéité à l'air
-les repérages amiante avant travaux / avant démolition / enrobé.
Le devis.
Nos devis sont gratuits et réalisés par tout moyen, téléphone, email, et / ou courrier sur simple description du bien.
BT Diag Immo établira un devis reprenant tous les termes de l'accord puis le renverra à l'adresse du donneur d'ordre.
Celui-ci devra le renvoyer signé.
Le bon de commande.
Toute commande passée auprès de la société SARL BARON TOURON est ferme définitive. Nos prestations étant totalement personnalisées, le droit de rétractation prévu à l'article L 121-6 du code de la consommation au profit du consommateur non professionnel ne pourra pas être appliqué.
Donneur d'ordre professionnel, agissant sur mandat du propriétaire du bien, vous engagez ce dernier de façon régulière. Vous devrez justifier de ce mandat en cas de besoin.
Les modifications de la commande ne seront prises en compte que si celles-ci ont été notifiées par écrit et transmises au moins 48 heures avant l'heure prévue de la prestation commande. BT Diag Immo se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration et la particularité des lieux impliquera des suggestions particulières, le devis sera ainsi modifié et soumis à l'accord du client.
Sous-traitance.
BT Diag Immo s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment tout ou partie de ses missions.
Annulation.
En cas d'annulation, BT diag Immo devra être prévenue au plus tard 24 heures avant le rendez-vous dans le cas contraire les pénalités à hauteur de 50 % de la commande seront appliquées de plein droit.
Rendez-vous.
En cas d'absence du donneur d'ordre ou de son représentant ne permettant pas de ce fait la réalisation des expertises prévues des pénalités de 25 % de la commande seront appliqués de plein droit.
En cas de retard du donneur d'ordre ou de son représentant de plus de 30 minutes une pénalité facturée forfaitairement de 75 € TTC sera appliquée de plein droit.
Délai
Le délai de réalisation de la mission sera stipulé à la commande, le rapport sera envoyé au plus tard 10 jours ouvrés après le rendez-vous, et après règlement de la facture sauf si des résultats d'analyses laboratoire sont en cours ou que dans certains cas de mission la rédaction des rapports n'est pas comprise dans la prestation.
Transmission du rapport.
Le donneur d'ordre autorise BT Diag Immo a adresser un exemplaire de rapport directement aux personnes intéressées (notaire,...). À l'inverse, si le donneur d'ordre ne veut pas que ces documents soient transmis à une autre personne qu'à lui-même il faut en faire la demande écrite.
Durée de validité.
La durée de validité de nos rapports est conforme à la durée réglementaire légale.
Langue du contrat, droit applicable.
Le présent contrat est régis est soumis au droit français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.
Droit à l'image.
Le donneur d'ordre autorise BT diag immo a procéder à toute prise de photographies de l'immeuble, de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur au fin de leur diffusion sur support informatique ou imprimé auprès des ayants droits.
Responsabilité.
Les techniciens de BT diag Immo sont formés et certifiés ils ne jouent ni le rôle d'architecte, ni de constructeur à quelques titres que ce soit.
BT diag immo effectue ses expertises en référence au texte législatif ou réglementaire aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins. Les expertises sont formulés à partir de constat effectué par les techniciens sur les lieux de la commande et ne saurait en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Les parties visitées et éléments sont ceux accessibles le jour de l'intervention. Le technicien n'est pas tenu de déposer les revêtements, doublage, habillage, lambris, coffrage ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse inclus dans les conditions particulières de la Convention. Les techniciens de BT diag immo réaliseront les seules expertises qui leur auront été commandées. L'intervention de BT Diag Immo prend fin à la remise du rapport ou dans certains cas à la fin de l'intervention si la rédaction du rapport n'est pas comprise dans la prestation. BT diag immo est un prestataire de service il est assujetti à une obligation de moyens et nous garantissons que nos prestations sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche. BT diag immo ne peut être tenu pour responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué du fait du manque de temps lié aux erreurs dans les informations communiquées par le client. De plus, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d'ordre ou propriétaire seraient avérés ce qui rendrait nos expertises erronées ou incomplètes. La société n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution de retard dans l'exécution d'une de ses missions si ceci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle article 1148 du code civil. Notre prestation n' utilisant pas d'intervention physique sur les équipements du client nous ne pouvons être tenu pour responsable des dommages quelconques causés à ceux-ci.
BT diag immo est titulaire d'une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Obligations générales
Le donneur d'ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d'application de la prestation de diagnostic.
Le donneur d'ordre s'il n'est pas présent doit désigner un représentant qui doit fournir un accès à toutes les pièces et locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté.
Il doit connaître les procédures spécifiques à mettre en œuvre dans certains locaux.
Seules les parties accessibles le jour de la visite sont contrôlées.
Le donneur d'ordre où sont représentant devra permettre un accès au mur plainte et cloison en ayant déplacé le mobilier lourd.
Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation de démonter les éléments nécessitant de l'outillage. Le démontage est du ressort du donneur d'ordre ou de son représentant.
Le donneur d'ordre est dans l'obligation de fournir tous les documents susceptibles d'aider ou d'informer l'opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission (travaux, date de permis de construire, présence de différents matériaux).
Honoraire et réduction de tarif
Les prestations de service seront fournis au tarif mentionnés sur le devis ses tarifs sont fixés dans la grille tarifaire et sont ferme et non révisable pendant leur période de validité. Les tarifs sont en TTC, une facture sera établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de service.
Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu'à la remise du rapport ou de la commande jusqu'à la fin de l'intervention si la rédaction du rapport n'est pas comprise dans la prestation.
Ce forfait ne comprend pas les suppléments pour les prélèvements et analyses éventuelles par un laboratoire accrédité COFRAC les suppléments en cas d'erreur dans les informations communiquées par le client celle-ci seront facturés au tarif en vigueur les suppléments pour une intervention complémentaire lorsque la première visite n'a pu faire l'objet d'une mission complète indépendamment de la volonté de BT Diag Immo.
Propriété intellectuelle et clause de propriété.
Le rapport et les documents afférents à celui réalisé dans le cadre de l'ordre de mission, sont la propriété exclusive de l'opérateur de repérage. Il en conserve la propriété jusqu'à paiement intégral de la prestation clause applicable en vertu de la loi numéro 80.335 du 12 mai 1980.
Spécificité liées aux différentes diagnostics.
Spécificité liées à l'état relatif à la présence de termites et de l'état parasitaire.
Le rapport relatif à la présence de termite est obligatoire au sein des zones contaminées par les termites et délimité par les préfets.
Notre mission s'effectue sans démolition sans dégradation (sauf pour les éléments bois déjà dégradés ou altérés). les éléments en bois seront sondés mécaniquement au poinçon
Il s'agit d'un examen visuel en conformité avec la norme
NF P 03-201.
Cet examen s'étend à toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10m ,ce contrôle s'effectuera sur tous les végétaux et stockage de matériaux ou matériaux contenant de la cellulose.)
En cas de réalisation d'état parasitaire le donneur d'ordre s'engage à signaler les informations qu'il détient relatives à une éventuelle infestation antérieure par des parasites et des moyens de traitement mises en œuvre.
Spécificités liées au diagnostic amiante.
Diagnostic amiante, partie privative, diagnostic technique amiante, constat vente.
L'état d'amiante s'applique au logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le donneur d'ordre doit remettre à l'opérateur préalablement au démarrage de la mission tout document lié à la problématique amiante dans le bâti concerné.
Le constat se limite au seul matériau et produit directement visible et accessible sans investigation destructrice, les listes recherchés figures dans l'annexe 13.9 du code de la santé publique.
La signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur pour réaliser son diagnostic. Si le propriétaire est présent lors de la visite il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué mais ceci doit être fait de façon manuscrite. Les prélèvements seront réalisés selon la norme NF X 46 020 et auront un coût unitaire précisé sur le devis.
Le donneur d'ordre s'il n'est pas présent désigne un représentant et précise les modalités d'accès, de circulation et les procédures spécifiques à mettre en œuvre le cas échéant.
Il indique et facilite l'accès à certaines zones comme les vides sanitaires, locaux techniques et dépendances.
Le donneur d'ordre ou le représentant doit fournir tous les moyens permettant l'accès aux locaux (clé, code, autorisation), ainsi que la présence des locataires ou des copropriétaires si leur présence est nécessaire pour accéder à certains locaux.
Ce constat ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
Repérage avant travaux ou avant démolition.
Ces repérages sont soumis au code de la santé publique et au code du travail ils sont effectués sur les matériaux et produits accessibles ou non avec une investigation destructrice du périmètre de la mission.
La liste des matériaux recherchés est précisée dans l'annexe 13. 9 du code de la santé publique.
Les sondages et prélèvements éventuels des matériaux seront effectués selon la norme NF X 46-020.
Spécificité liés au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est effectuée sur la norme NF C 16 600 et ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic.
Le donneur d'ordre ou son représentant doit informer l'occupant avant l'intervention de la nécessité de la mise hors tension par ses soins des équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension ou détériorer lors d'une remise sous tension.
Le donneur d'ordre signal au diagnostiqueur la ou les parties de l'installation qui ne peut être mise hors tension et les motifs de cette impossibilité ( matériel de surveillance médicale…).
Le donneur d'ordre ou son représentant doit s'assurer que l'installation électrique est alimentée.
Il doit aussi faire en sorte que tous les locaux et dépendances soient accessibles tout au long de l'intervention et même les parties communes où pourrait être située une partie de l'installation à vérifier.
Les spécificités liées au diagnostic de constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Conformément à la norme NF X 46-030, le CREP est destiné à des logements à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, il porte aussi sur les annexes dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie …).
Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien concerné et si ceux-ci contiennent du plomb à juger de leur état de dégradation ou non.
Ce diagnostic permet aussi de repérer les facteurs de dégradation du bâti et ainsi d'identifier les situations d'insalubrité.
Le donneur d'ordre doit informer l'occupant du lieu concerné que la présence de femme enceinte ou d'enfants de moins de 6 ans est interdite sur le lieu lors du diagnostic CREP.
Les situations de risque de saturnisme infantile sont les suivantes :
-Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unité de diagnostic de classe 3.
-L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3.
Les situations de dégradation du bâti sont les suivantes:
-Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou tout ou partie effondré.
-Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce.
-Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverte de moisissure ou de nombreuses taches d'humidité.
Si le constat identifié au moins l'une de ces cinq situations, son auteur transmet dans un délai de 5 jours ouvrables une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de la santé en application de l'article l. 13 34-10 du code de la santé publique, en informe le propriétaire et le précise dans son rapport.
Spécificité du diagnostic état de l'installation intérieure de gaz.
L'état de l'installation intérieure de gaz est effectué selon le respect de la norme NF X 45-500.
Le diagnostic ne porte que sur les installations fixes, visibles, et accessibles au moment du diagnostic.
Celui-ci s'effectue sans montage des démontages.
Préalablement au diagnostic, le donneur d'ordre communique à l'opérateur le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, le point de comptage ou le numéro de point de livraison de gaz, tous ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur.
Le donneur d'ordre où son représentant s'engage à assurer pendant la durée de diagnostic l'alimentation en gaz, et la mise en fonctionnement normal, et arrêts des appareils d'utilisations.
Le donneur d'ordre doit fournir un accès à toutes les pièces ou locaux ayant une installation nécessitant un contrôle par le diagnostiqueur, en outre celui-ci doit fournir tous les documents d'entretien et de contrôle de la chaudière et des conduits.
En cas de détection d'un DGI (danger grave immédiat) le diagnostiqueur devra interrompre immédiatement l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.
Il devra aussi poser les étiquettes de condamnation sur la ou les parties d'installation condamné et informer immédiatement le distributeur de gaz.
La responsabilité du donneur d'ordre reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée.
La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée au point effectivement à vérifier et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation.
Spécificité liées au diagnostic de mesurage Loi Carrez / Loi Boutin.
Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré.
Dans le cas où ces documents ne seraient pas fourni, le diagnostiqueur devrait être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission.
Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaire étant à la charge du donneur d'ordre.
Spécificité liées au diagnostic de performance énergétique.
Le DPE a pour objectif l'évaluation de la consommation d'énergie ainsi que son émission en gaz à effet de serre. C'est pour cela que le donneur d'ordre doit transmettre les éléments suivants au diagnostiqueur tantième de lot, numéro de lot et nom du syndic ( si copropriété) descriptif de système de chauffage, descriptif de production d'eau chaude sanitaire (si système collectif), les diagnostics thermiques précédents (audit énergétiques ou DPE collectifs), le carnet d'entretien, la taxe foncière, les plans du bien, la surface habitable du bien, tous les justificatifs des travaux réalisés lors des 20 dernières années (factures), les références cadastrales.
Dans le cas où les documents ne seraient pas fourni de diagnostiqueur soit dans l'application d'appliquer les coefficients techniques par défaut.
Lors de la signature de l'ordre de mission le donneur d'ordre devra prévenir le diagnostiqueur qui n'est pas en possibilité de fournir tous les documents demandés.
Spécificité liées à l'infiltrométrie.
Délai de prestation.
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation du aux conditions météo particulières ou exceptionnelles ni l'offre ni la commande pourront être remises en cause la prestation sera reportée à une date où les conditions le permettront comme un accord avec le client.
Garantie.
Nous garantissons que nos prestations sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche et étalonné selon les normes, et que l'opérateur dispose des compétences requises et qu'il a suivi les formations nécessaires à la réalisation et l'interprétation de ce test.
Limitation des responsabilités.
Notre intervention se limite à la réalisation du diagnostic, le client est seul responsable de l'usage qu'il fera des résultats et des conséquences de cet usage.
Notre prestation n'ayant pas d'intervention physique sur les équipements du client, nous pourrons être tenu pour responsable des dommages causés au appareils.
Nous ne pourrons etre tenue pour responsable de l'impossibilité de réaliser la prestation demandée par rapport aux conditions météorologiques.
La prestation
La prestation comprend le bouchage des orifices de ventilation, gaine technique, et tout autre matériel nécessaire à la bonne exécution du test.
Et la recherche et localisation des fuites.
Les conditions nécessaires à la bonne réalisation du test d'étanchéité à l'air
Vent inférieur à 20 km heures et / ou pas de période orageuse.
Si le logement possède une cheminée, un poêle ou un insert, il doivent être complètement éteint.
Si le chauffage du logement est au gaz, la chaudière doit être arrêtée pendant le test.
Si le logement est en chantier, le travail doit être interrompu pendant le test.
L'ouverture permettant la mise en place du matériel doit être droite non cintrée et n'excédera pas les caractéristiques suivantes :